Le Label Prestataire de Service du Spectacle Vivant®,
est décerné aux entreprises de prestations techniques
dont l'activité principale est le spectacle.
I. Les critères d'entrée pour les entreprises de prestations techniques dites « classiques »
Pour chaque candidat, lors de l'examen du dossier, la Commission s'assure :
- de la présence, quel que soit le niveau de chiffre d’affaires, d’au moins un permanent (CDI ou TNS = Travailleur Non Salarié)
- de la vérification du champ d’activité
- de la détention d’un parc de matériel adapté à l'activité et au chiffre d'affaires
- du ratio « Heures des permanents / Heures des intermittents » qui doit être = ou > à 1
- du respect de la Convention collective de branche (fonctions, minima de salaires, proposition de CDI en fonction des seuils conventionnels...)
Chaque société doit être en mesure de présenter l’ensemble des attestations de paiement des caisses sociales, factures de contrôles du bâtiment et des matériels, copies de contrats d’assurances, etc.
A titre indicatif et pédagogique et en fonction du type d’activité de l’entreprise, la Commission considère qu’une entreprise devrait compter 1 permanent pour environ 150 000 à 200 000 € de chiffre d’affaires.
II. Les critères d'entrée pour les entreprises spécialisées dans la prestation dites « technico-intellectuelles »
Les points ci-dessous concernent les prestataires qui ne disposent pas de parc de matériel et qui sont spécialisés dans la régie générale, dans l'ingénierie du spectacle et dans la conception technique.
Pour chaque candidat, lors de l'examen du dossier, la Commission s'assure :
- de la présence, quel que soit le niveau de chiffres d’affaire, d’au moins un permanent (CDI ou TNS = Travailleur Non Salarié)
- de la vérification du champ d’activité
- du ratio « Heures des permanents/Heures des intermittents » qui doit être = ou > à 1,2
- du respect de la Convention collective de branche (fonctions, minima de salaires, proposition de CDI en fonction des seuils conventionnels...)
- de l'utilisation exclusive des fonctions d’encadrements propres au type d’activité de l’entreprise :
Régie générale Ingénierie du spectacle, conception technique
Régisseur général Directeur technique
Directeur technique Directeur logistique
Directeur logistique Régisseur / Régisseur de scène / de salle
Régisseur / Régisseur de scène / de salle Designer son
Directeur de production SV Designer lumière
Logisticien Eclairagiste
Logisticien adjoint Directeur structure
Réalisateur SV
Directeur de production SV
Chaque société doit être en mesure de présenter l’ensemble des attestations de paiement des caisses sociales, factures de contrôles du bâtiment, copies de contrats d’assurances et etc.
VEUILLEZ VALIDER VOTRE DOSSIER EN LIGNE AVANT LE 10 AVRIL 2019
A titre indicatif et pédagogique et en fonction du type d’activité de l’entreprise, la Commission considère que ce type d’entreprise devrait compter 1 permanent pour environ 150 000 à 200 000 € de chiffre d’affaires.