Foire aux questions

Lors de sa première attribution, le Label est accordé à titre probatoire pour une durée d’un an. Cette période permet à la Commission de s’assurer que l’activité de l’entreprise concorde effectivement avec le champ d’attribution du Label et que l’entreprise démontre une compréhension adéquate du respect des critères requis. En limitant la validité initiale à un an, la Commission garantit une évaluation approfondie de la conformité de l’entreprise aux exigences du Label.
En ce qui concerne la durée de renouvellement, celle-ci intervient généralement pour une période de deux ans. Toutefois, il est important de noter que si la Commission constate le non-respect des critères établis, le renouvellement du Label peut être limité à une durée d’un an. Cette mesure vise à assurer la conformité continue de l’entreprise aux exigences du Label Prestataire de Service du Spectacle Vivant.

Les entreprises doivent être affiliées aux organismes suivants :

• URSSAF
• Formation professionnelle (AFDAS)
• Santé (Ex AUDIENS)
• Prévoyance (Ex AUDIENS)
• Cotisation du paritarisme (AUDIENS / AG Pro)
• Médecine du travail (THALIE Santé)
• Pôle Emploi Spectacle
• Congés payés CDDU (Congés Spectacle)

Depuis le 1er janvier 2016, en vertu de la loi ANI du 14 juin 2013, tout employeur est tenu de proposer une mutuelle à ses salariés. Cette législation vise la généralisation de la couverture santé dans le secteur privé, instaurant ainsi une obligation pour les employeurs de fournir un accès à une complémentaire santé à l’ensemble de leurs employés.

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, stipulée à l’article L.230-2 du Code du travail, impose au chef d’établissement la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs. Cette obligation inclut l’évaluation des risques, qui englobe le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, ainsi que l’aménagement des lieux de travail, des installations et la définition des postes de travail.
Depuis le 7 novembre 2002, tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou des salariés est tenu d’établir un DUERP, conformément au décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 230-1 et suivants). Le non-respect de cette obligation, notamment en négligeant la mise à jour des résultats de l’évaluation des risques, est passible d’une amende de 1 500 euros. En cas de récidive, cette amende peut s’élever à 3 000 euros. Cette mesure vise à garantir la sécurité et le bien-être des travailleurs en veillant à une évaluation constante des risques professionnels au sein de l’établissement.

La pratique du « cachet » est strictement interdite. Depuis le 1er juillet 2016, il est impératif de comptabiliser et rémunérer l’intégralité des heures effectuées par vos salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) sur la base des feuilles d’heures dûment signées par ces derniers à la fin de chaque prestation. L’absence de tenue d’un document de suivi du temps de travail expose à des sanctions, avec une amende pouvant atteindre jusqu’à 2 000 € par salarié, conformément à l’article L3171-2 du Code du travail. Cette mesure vise à garantir la transparence et l’équité dans la rémunération des heures de travail, renforçant ainsi la protection des droits des salariés dans le cadre des contrats à durée déterminée d’usage.

Le numéro d’objet vise à faciliter le rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés impliqués dans un même spectacle, manifestation, ou production. Son instauration découle de la démarche de clarification initiée en 2008 au sein de la négociation collective relative aux champs conventionnels et aux conditions d’emploi des artistes et des techniciens.
Dans le contexte de la prestation technique pour le spectacle vivant, la demande du numéro d’objet s’effectue une fois par année civile. Cette fréquence s’explique d’une part par la possibilité pour les entreprises du domaine d’intervenir dans plusieurs évènements au cours d’une même journée. D’autre part, l’existence du Label Prestataire de Service du Spectacle Vivant facilite le rapprochement administratif recherché. Le numéro d’objet inclut, entre autres, le numéro de Label, contribuant ainsi à une gestion administrative plus efficiente et à une identification claire des acteurs impliqués dans les différentes prestations au sein du secteur du spectacle vivant.

Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) a été instauré dans le but de promouvoir l’emploi au sein du secteur du spectacle. Dans le cadre de son budget, l’Aide à l’Embauche pour le Spectacle (AESP) a été instaurée en 2019, visant à encourager la pérennisation des emplois et l’extension de la durée des contrats dans le domaine du spectacle. L’objectif principal est d’inciter les employeurs du spectacle à opter pour des contrats à durée indéterminée (CDI) ou des Contrats à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) de longue durée, plutôt que les CDDU de courte durée habituellement utilisée pour certains postes.
Il est important de noter que cette aide ne peut être sollicitée qu’une fois par salarié et est soumise à un plafond global de 200 000 euros. De plus, elle est incompatible avec toute autre aide perçue pour le même salarié. En pratique, l’AESP représente généralement l’aide la plus avantageuse pour les prestataires techniques, et il est donc recommandé de la privilégier. Cette mesure vise à encourager une stabilité professionnelle accrue dans le secteur du spectacle, en favorisant des formes d’emploi plus durables et pérennes.

En cas de surcroît d’activité, une entreprise peut choisir de recourir à la sous-traitance plutôt que d’opter pour l’embauche de salariés en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU). La sous-traitance représente une relation commerciale qui implique la conclusion d’un contrat de prestation de service. Dans ce cadre, un sous-traitant, s’engage à fournir à son client un service, le tout réalisé de manière indépendante.

Il est cependant essentiel de noter qu’il n’est pas possible de conclure des contrats avec des micro-entrepreneurs qui opéreraient dans des conditions similaires à celles des salariés intermittents de l’entreprise, impliquant l’existence d’un lien de subordination. Outre le risque de requalification du contrat en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), l’entreprise s’expose à des sanctions pour travail dissimulé, conformément à l’Article L8221-5 du Code du travail. Il est donc impératif de veiller à la légalité et à la transparence des relations de sous-traitance, évitant ainsi les conséquences juridiques préjudiciables.

Un intermittent indemnisé au titre de l’annexe VIII doit maintenir une recherche d’emploi permanente et active. L’assurance chômage liée à l’intermittence constitue un revenu de remplacement en cas de non-activité, mais elle ne doit en aucun cas être considérée comme un complément de revenu. Son objectif est de fournir un soutien financier lorsque l’activité professionnelle est interrompue, sans servir de complément de revenu régulier. Il est crucial de comprendre que cette assurance chômage ne vise pas à compléter les revenus, mais plutôt à assurer une transition financière pendant les périodes d’inactivité.