Label Prestataire

Le Label « Prestataire de Service du Spectacle Vivant® » a été instauré en 1998 par les
partenaires sociaux. En 2008, son caractère obligatoire a été établi pour les entreprises relevant
de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement
(IDCC 2717) qui souhaitent faire usage du contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) – article
4.3.1.

Qui peut obtenir le Label ?

Le Label est destiné aux entreprises (SA, SARL, SAS, SASU, SCOP, EURL, EIRL, Entreprise en nom propre ou association¹), ayant comme activité principale la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l’événement, et respectant l’ensemble des critères mentionnés ci-dessous :

• l’application de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement IDCC 2717 (fonctions, minima de salaires, proposition de CDI en fonction des seuils conventionnels…),
• l’exercice d’au moins un des métiers suivants: lumière, son, vidéo et image, structure, rigging, décor, fourniture d’énergie, régie technique, pyrotechnie, effets spéciaux, costumes et accessoires, backline, coiffure et maquillage,
• la présence d’au moins un permanent technique au sein de la structure pour les entreprises exerçant plusieurs métiers (1 permanent pour environ 150 000 à 200 000 € de chiffre d’affaires),
• la présence d’au moins un permanent technique au sein de la structure pour les entreprises exerçant les métiers « technico-intellectuelle » (1 permanent pour environ 80 000 à 100 000 € de chiffre d’affaires),
• la régularité fiscale et sociale,
• la souscription d’une assurance en responsabilité civile,
• la détention d’un parc de matériel adapté à l’activité et au chiffre d’affaires,
• la vérification règlementaire du matériel détenu,
• le recours raisonné au contrat à durée déterminée d’usage (le ratio
  « heures des permanents / heures des intermittents » = ou > à  0, 5 pour l’activité de décor, = ou > à 1 pour les activités classiques et = ou > à 1,2 pour l’activité de la régie technique).

Les prestataires qui ne disposent pas de parc de matériel et qui sont spécialisés dans la prestation « technico intellectuelle » comme la régie générale, l’ingénierie du spectacle et la conception technique doivent recourir exclusivement aux fonctions propres de leurs activités :

Le dossier de demande d’attribution ou de renouvellement du Label est dématérialisé. Son dépôt s’effectue sur ce site.

Le Label est attribué pour un an aux entreprises effectuant leur première demande.

Pour les entreprises déjà détentrices du Label, il est généralement renouvelé tous les deux ans.

¹Seules les associations assujetties à la TVA et aux autres impôts peuvent déposer un dossier, conformément aux règles commerciales en vigueur.

Comment obtenir le Label ?

Après avoir pris connaissance des règles d’attribution du Label, vous devez renseigner un formulaire d’identification sur ce site (accueil > première demande, je créé mon compte).

Si votre activité rentre dans le champ d’attribution du Label, les identifiants vous seront communiqués par e-mail afin d’accéder au dossier de demande (accueil > mon compte > 1^ère demande).

Le dossier est constitué d’un questionnaire et des pièces justificatives. Pensez à les préparer au préalable en consultant la liste ci-dessous, car elles vous seront demandées au fur et à mesure que vous renseignerez le questionnaire.

Pièces justificatives demandées :

Merci d’indiquer le nom de la structure sur chaque document.

1. un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés,
2. pour les associations, une copie de l’annonce relative à la parution dans le Journal officiel,
3. une copie à jour des statuts (sauf pour les entreprises en nom propre),
4. un curriculum-vitae du (des) responsable(s) juridique de la structure et de ses associés,
5. un organigramme détaillé de la structure candidate,
6. pour le groupe, un organigramme détaillé de l’ensemble des établissements le composant,
7. une attestation de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants (obligatoire uniquement si vous exercez le double activité – prestation technique et production du spectacle vivant),
8. un exemplaire des deux derniers bilans et des comptes de résultats si la structure a plusieurs exercices clôturés. Attention, la liasse fiscale n’est pas un justificatif acceptée par la Commission Nationale du Label, 
9. pour les sociétés récemment créées, un business plan (ou plan d’affaires) solide et chiffré de présentation du projet de création d’entreprise,
10. un descriptif détaillé du parc de matériel propriété de l’entreprise (une liste présentée en 3 colonnes : désignation, référence, quantité). Attention, tout document relatif à une plaquette commerciale ou à une liste des immobilisations entraînera le refus du dossier.
11. une description détaillée des équipements et un plan de l’atelier pour les entreprises dont l’activité principal est le décor.
12. une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile et en multirisque pour le matériel,
13. une copie de la facture ou de l’attestation de conformité relative au contrôle obligatoire des installations électriques du bâtiment, délivrée par un organisme agrée,
14. Une copie de la facture relative aux contrôles obligatoires du matériel, délivrée par un organisme agrée, (Il s’agit du matériel suivant : armoires électriques mobiles, moteurs, palans, pieds à treuil, chariots élévateurs, nacelles, hayons),
15. Une copie des attestations de paiement de moins d’un an délivré par :

• L’URSSAF
• Pôle Emploi
• L’AFDAS
• AUDIENS (Couverture santé, prévoyance, médecine du travail (CMB) et les congés spectacles)),

Si votre structure est affiliée auprès d’un autre organisme que celui de AUDIENS

• une copie de l’attestation relative à la couverture santé, à la prévoyance et à la médecine du travail,

1. une copie de l’attestation de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Obligatoire à partir de 20 salariés ETP ou +
2. une copie du procès-verbal des élections du représentant du personnel dans l’entreprise. Comité social et  économique (CSE), obligatoire à partir de 11 salariés ou +
3. une copie du document unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire pour chaque structure ayant au moins un salarié (art. R4121-1 A du Code du travail),
4. une copie de la fiche d’entreprise établie par la médecine du travail ou à défaut la preuve de la prise de rendez-vous avec l’organisme (e-mail),
5. une copie du tableau récapitulatif de la DADS, de la DSN ou du journal de paie (Année – 1),
6. une lettre de présentation de l’activité de l’entreprise sur un papier à en-tête, en précisant le nombre d’heure de travail prévisionnel pour les salariés intermittents techniques (sur la base d’une année civile).

Dès la validation du dossier en ligne, merci de faire parvenir par voie postale :

• Un chèque bancaire d’un montant de 150 € relatif aux frais d’étude du dossier à l’ordre de CNL (non remboursable)
• Un chèque bancaire d’un montant de 400 € relatif aux frais de labellisation à l’ordre de CNL (ce dernier ne sera encaissé que si le Label est attribué). En l’absence de ces règlements votre dossier sera considéré comme incomplet et ne pourra pas être présenté à la Commission.Toute information est traitée de façon confidentielle et ne peut être rendue publique d’une quelconque manière. La Commission se réserve le droit d’utiliser des données anonymes et globales à des fins statistiques.Aucune décision prise par la Commission d’attribution du « Label Prestataire® » ne peut être communiquée par e-mail ou par téléphone.La Commission se réserve le droit de vous demander tout autre document nécessaire à sa prise de décision.

Comment renouveler le Label ?

Afin d’accéder au dossier de renouvellement du Label, rendez-vous dans votre espace membre

(Accueil > mon compte > renouvellement).

Avant d’accéder au dossier, pensez à préparer l’ensemble des pièces justificatives ci-dessous au préalable, car elles vous seront demandées au fur et à mesure que vous renseignerez le questionnaire.

Pièces justificatives :

Merci d’indiquer le nom de la structure sur chaque document.

1. un extrait Kbis du Registre du commerce et des sociétés,
2. pour les associations, une copie de l’annonce relative à la parution dans le Journal officiel,
3. une copie à jour des statuts (sauf pour les entreprises en nom propre),
4. un curriculum-vitae du (des) responsable(s) juridique de la structure et de ses associés,
5. un organigramme détaillé de la structure candidate,
6. pour le groupe, un organigramme détaillé de l’ensemble des établissements le composant,
7. une attestation de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants (obligatoire uniquement si vous exercez le double activité – prestation technique et production du spectacle vivant),
8. un exemplaire des deux derniers bilans et des comptes de résultats si la structure a plusieurs exercices clôturés. Attention, la liasse fiscale n’est pas un justificatif acceptée par la Commission Nationale du Label, 
9. pour les sociétés récemment créées, un business plan (ou plan d’affaires) solide chiffré de présentation du projet de création d’entreprise,
10. un descriptif détaillé du parc de matériel propriété de l’entreprise (une liste présentée en 3 colonnes : désignation, référence, quantité). Attention, tout document relatif à une plaquette commerciale ou à une liste des immobilisations entraînera le refus du dossier.
11. une description détaillée des équipements et un plan de l’atelier pour les entreprises dont l’activité principal est le décor.
12. une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile et en multirisque pour le matériel,
13. une copie de la facture ou de l’attestation de conformité relative au contrôle obligatoire des installations électriques du bâtiment, délivrée par un organisme agrée,
14. Une copie de la facture relative aux contrôles obligatoires du matériel, délivrée par un organisme agrée, (Il s’agit du matériel suivant : armoires électriques mobiles, moteurs, palans, pieds à treuil, chariots élévateurs, nacelles, hayons),
15. Une copie des attestations de paiement de moins d’un an délivré par :

• L’URSSAF
• Pôle Emploi
• L’AFDAS
• AUDIENS (Couverture santé, prévoyance, médecine du travail (CMB) et les congés spectacles)),

Si votre structure est affiliée auprès d’un autre organisme que celui de AUDIENS

• une copie de l’attestation relative à la couverture santé, à la prévoyance et à la médecine du travail,

1. une copie de l’attestation de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Obligatoire à partir de 20 salariés ETP ou +
2. une copie du procès-verbal des élections du représentant du personnel dans l’entreprise. Comité social et  économique (CSE), obligatoire à partir de 11 salariés ou +
3. une copie du document unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire pour chaque structure ayant au moins un salarié (art. R4121-1 A du Code du travail),
4. une copie de la fiche d’entreprise établie par la médecine du travail ou à défaut la preuve de la prise de rendez-vous avec l’organisme (e-mail),
5. une copie du tableau récapitulatif de la DADS, de la DSN ou du journal de paie (Année – 1),
6. une lettre de la présentation de l’activité de l’entreprise sur un papier à en-tête.

Dès la validation du dossier en ligne, merci de faire parvenir par voie postale :

• Deux chèques bancaires d’un montant de 400 € chacun à l’ordre de CNL (ces derniers ne seront encaissés que si le Label est renouvelé). En l’absence de ces règlements, votre dossier sera considéré comme incomplet et ne sera pas présenté à la Commission Nationale.

Toute information est traitée de façon confidentielle et ne peut être rendue publique d’une quelconque manière. La Commission se réserve le droit d’utiliser des données anonymes et globales à des fins statistiques.

Aucune décision prise par la Commission d’attribution du « Label Prestataire® » ne peut être communiquée par e-mail ou par téléphone.

La Commission se réserve le droit de vous demander tout autre document nécessaire à sa prise de décision.